2901 shaares
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"Le Comité national de lutte contre la fraude n’a plus été réuni depuis plusieurs années. La délégation nationale à la lutte contre la fraude «n’a plus de dirigeant depuis six mois». Le plan national de lutte contre la fraude «n’est plus actualisé depuis 2016»."
"les montants recouvrés fondant de 10 à 7,8 milliards d’euros entre 2013 et 2018 (hors Service de traitement des déclarations rectificatives). «Cette évolution contraste avec celle observée à l’étranger, ajoute la Cour, où les résultats du contrôle fiscal ont progressé»."