Loi bâclé encore

"Elle émane en fait d’un espace de ressources pédagogiques pour le premier degré de l’académie de Poitiers [...] en 2016 [...] C’est surtout le premier résultat référencé sur Google avec le titre de la lettre."
"«Et est-ce que quelques lignes tronquent le message global ?» s’interroge la chargée de communication du ministère, qui «trouve personnellement ce passage très daté». Ce qui interpelle Jérôme Pellissier : «Il fallait dans ce cas couper les parties anachroniques sur les enfants des campagnes qui reviennent après les récoltes», s’amuse cet écrivain et animateur du site Jaurès.eu"
"Le passage tronqué révèle, selon lui, «combien Jaurès était soucieux de l’autonomie de l’enseignant et de ne pas faire des élèves des bêtes à concours». Extrait qui résonne [...] avec la «réforme du baccalauréat» ainsi que «la politique d’évaluation permanente mise à l’œuvre par Jean-Michel Blanquer»."
"Ce dimanche, le ministère ajoutait une indication visuelle pour marquer l’endroit où le passage a été supprimé, sans toutefois rétablir le texte complet. Quitte, comme le disait précisément Jaurès, à «sacrifier la réalité à l’apparence»."

Ça serait pas une prise d'otage ?

Les conséquences de la loi travail avec le Covid19

"Baisser son salaire pour garder son emploi ? Le gouvernement dénonce un «chantage» que ses lois ont permis
Par Frantz Durupt — 2 juin 2020 à 17:09
La ministre du travail Muriel Penicaud visitant un chantier à Montevrain le 12 mai Christophe Petit Tesson. REUTERS

Baisser son salaire pour garder son emploi ? L'hypocrite dénonciation du gouvernement

Ça se passe comme ça chez Ryanair : le 15 mai, la filiale de la compagnie irlandaise low-cost opérant en France a envoyé un mail aux élus représentant ses hôtesses et stewards pour les menacer de «licencier 27 personnes» si le SNPNC-FO, syndicat majoritaire, «ne s’engag[eait] pas rapidement à accepter des baisses de salaires». Soit un «chantage aux licenciements» caractérisé, et dénoncé comme tel non seulement par le syndicat concerné, mais aussi au sein du gouvernement. Ce mardi, les ministres de l’Economie et du Travail, Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud, ont ainsi condamné le procédé de la compagnie.

Dimanche, l’ambiance était pourtant bien différente. Sur LCI, la même Muriel Pénicaud vantait les «alternatives» aux licenciements, rappelant l’existence d’un dispositif portant le nom poétique d’«accord de performance collective». Son principe ? La ministre du Travail l’a bien rappelé sur BFM Business ce mardi : «Quand une entreprise passe un passage difficile, en général la seule solution c’est le PSE [plan de sauvegarde de l’emploi, ndlr] [...]. L’accord [de performance collective] permet de dire : "On va discuter le temps de travail, ou les rémunérations, ou l’organisation du travail…" en contrepartie de ne pas licencier.» On serait naïvement tenté, en écoutant cette explication, d’y voir une définition assez parfaite d’un «chantage aux licenciements». Mais à en croire la ministre, cela n’aurait rien à voir et Ryanair trahirait «l’esprit» qui présida à l’adoption du dispositif en 2017.

Rembobinons donc un instant : cette année-là, tout juste élu président, Emmanuel Macron avait fait adopter une batterie d’ordonnances réformant le code du travail. Leur «esprit» était alors limpide : il s’agissait de renvoyer à la négociation d’entreprise, c’est-à-dire au tant vanté «dialogue social», un maximum de sujets. En l’espèce, les accords de performance collective sont venus remplacer d’autres dispositifs, comme les accords de maintien de l’emploi, en assouplissant considérablement, pour les employeurs, les possibilités d’y recourir. Selon la loi, un accord de performance collective doit ainsi «répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi». La formulation, très floue, rend les motifs de la chose nettement plus difficiles à contester devant un juge. Et peut placer de fait les élus dans une situation intenable quand un patron décide de recourir à l’un de ces «accords» où tout est négociable, de la durée des concessions sociales au fait même de ne licencier personne en contrepartie.

Bref, sur le papier, on ne voit pas bien ce qui pourrait empêcher Ryanair, qui réalise pourtant un bénéfice net de plus d’un milliard d’euros chaque année, d’y recourir. Tout comme Derichebourg Aeronautics, qui en 2019 réalisait un profit de 5,8 millions d’euros et qui a proposé à ses équipes de réduire leurs indemnités de transports et de repas. Que pèse donc l’«esprit» revendiqué d’une loi quand sa lettre, elle, a pour effet direct de renforcer le pouvoir patronal ? La question risque de se poser très concrètement à de nombreux salariés dans les prochains mois. Pour eux, en vertu de la loi, l’alternative sera simple : accepter les sacrifices, ou être licenciés pour les avoir refusés. Mais ça n’est pas du «chantage»"

"@capgeminifrance, leader mondial des services numériques, va verser 228,6 millions € de dividende à ses actionnaires alors que 3000 de ses salariés ont profité du chômage partiel, payés sur fonds publics"

Aussi: https://www.linkedin.com/posts/lauralebon_capgemini-mesintaezraeatsforever-activity-6664053541356863488-pcqt

"aujourd'hui, ils passent en chômage partiel.
Tout irait bien, si on les prévenait et qu'ils ne venaient effectivement pas télétravailler.
Mais ce n'est pas ce que Capgemini a prévu. Non.
Notre entreprise a prévu de les passer rétroactivement en chômage partiel à partir du 16 mars. Ils étaient présents? C'est dommage pour eux."

Qui vole un boeuf, vole un oeuf comme on dit
"Sibeth Ndiaye a donc assumé de mentir «pour une histoire de tennis». "

L'OMS a pas dit de testé au mois d'avril mais le 16 mars ce qui était honnêtement déjà trop tard
On est le 11 mai et on ne teste toujours pas selon les recommandations de l'OMS...

"« pour la durée strictement nécessaire à [la lutte contre l’épidémie de Covid-19] ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi ». Le texte devrait être adopté courant mai, ce qui dessine une échéance à mai 2021."

"Le détail des données en jeu n’est pas encore connu. Le projet de loi renvoie les modalités d’application à un décret ultérieur, une fois recueilli l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dont le rôle est de s’assurer que les libertés publiques et individuelles ne sont pas fragilisées et, le cas échéant, que les exceptions soient limitées et temporaires."

"Le gouvernement prévient que ces données « peuvent être partagées », mais cela ne veut pas dire à n’importe qui. En filigrane, on comprend que cela concernera les fameuses « brigades » qui regrouperont des médecins libéraux et d’autres membres d’équipes de l’assurance maladie, ainsi que des agents habilités de certains services d’organismes issus du secteur de la santé. Cela signifie cependant que du personnel non-médical sera autorisé à manipuler des informations de santé, et cela pose évidemment de nombreuses questions éthiques."

"En l’état actuel des choses, le gouvernement entend effectuer ces traitements «  sans le consentement des personnes intéressées », alors que cette approbation se trouve au cœur du Règlement général sur la protection des données. Une particularité que le Conseil d’État a également vue : ce dispositif sera organisé « sans que les responsables du traitement aient à recueillir au préalable, dans tous les cas, le consentement des intéressés ».
 Une erreur ? En fait, le consentement n’est pas le seul critère permettant d’autoriser un traitement de données. Il y a en cinq autres, dont la mission d’intérêt public et l’intérêt légitime. Ce dernier est soumis à trois conditions (légitimité, nécessité et pondération). Si elles sont réunies, un traitement peut être mis en œuvre sans le consentement préalable des personnes."

Link:
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-sensible-cest-quoi
https://www.cnil.fr/fr/linteret-legitime-comment-fonder-un-traitement-sur-cette-base-legale

Aurore Bergé [...] confirme dans son intervention calamiteuse que bien sûr il s’agit de protéger les maires (dont on sait qu’ils sont déjà juridiquement couverts)
mais c’est pour ajouter : « mais aussi toutes les personnes dépositaires d’une mission de service public ».
Mais quelle surprise ! Parce que qu’est-ce qu’une personne dépositaire d’une mission de service public ?
On va en citer quelques-unes, comme ça au hasard :
Édouard Philippe, Christophe Castaner, Laurent Nuñez Sibeth Ndiaye, Olivier Véran, Agnès Buzyn, Jérôme Salomon, les directeurs des ARS, etc. etc.

• beaucoup de personnes ne savent pas forcément activer le Bluetooth et certaines refusent de le maintenir activé en permanence pour des raisons pratiques (batterie) ou pour se protéger d’usages malveillants
  • à certains endroits très densément peuplés (certains quartiers, grandes surfaces, grandes entreprises) on assisterait à une explosion des faux positifs, ce qui rendrait l’application inutile ;
  • le champ de détection du Bluetooth semble beaucoup trop varier d’un appareil à un autre et sa précision n’est pas forcément suffisante pour offrir des résultats fiables3.
  • solutionnisme technologique : l’application renforce la croyance aveugle dans la technologie et la surveillance comme principales réponses aux crises sanitaires, écologiques ou économiques, alors qu’elles détournent au contraire l’attention des solutions : recherche scientifique, financement du service public…

Sur la vidéo postée par l'Elysée sur Twitter peu avant 13 heures, les soignants du CHU Bicêtre au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) applaudissent à bras déployés. De concert avec Emmanuel Macron venu ce jeudi faire une « visite surprise » aux équipes hospitalo-universitaires engagées dans la recherche clinique contre le Covid-19.

Une belle image pour la communication gouvernementale qui mérite d'être replacée dans son contexte tandis que les équipes soignantes de tout le pays dénoncent le sort que le gouvernement actuel comme les précédents ont réservé à l' hôpital public en crise budgétaire.
Le président pris à partie

Ce que l'on ne voit pas sur la séquence diffusée, c'est l'invective d'une soignante. Syndiquée CGT, c'est elle qui enjoint ses collègues à applaudir tous les soignants engagés sur le front de la lutte contre le coronavirus après avoir pris à partie le président de la République. « C'est dommage que personne n'ait eu l'idée de filmer l'intégralité de l'intervention, on a été pris au dépourvu, nous ne savions pas qu'il serait là, et il faut dire que l'on a autre chose à penser et à faire en ce moment », ironise un aide-soignant.

Depuis le CHU Bicêtre, soutien à nos héros en blouses blanches. pic.twitter.com/uQaeMecfvf
— Élysée (@Elysee) April 9, 2020

« Ce n'est surtout pas Macron que nous avons applaudi à son invitation. Cette collègue a pris la parole de manière viscérale pour parler des conditions de travail des soignants et des problèmes que nous rencontrons. Elle a dit au président que ça faisait longtemps qu'on l'interpellait, que nous étions en grève depuis des mois et qu'il n'avait jamais répondu présent. Qu'il était dommage qu'il faille des milliers de morts pour qu'il se préoccupe de la santé », raconte Isabelle Bernard, infirmière anesthésiste et secrétaire de la section CGT du CHU de Bicêtre.
« Nos conditions de travail sont horribles et ça ne date pas de l'épidémie »

Un peu plus tôt, c'est elle qui avait « alpagué » Emmanuel Macron : « Nos conditions de travail sont horribles et ça ne date pas de l'épidémie. Au départ nous n'avions même pas de masques, aujourd'hui nous n'avons plus de surblouse. À chaque fois que l'on a ouvert des unités Covid, nous avons été obligés de réinventer la façon de faire, comment se protéger, comment prendre en charge, rien n'a été coordonné. Nous sommes des travailleurs pauvres, et de plus en plus depuis que Macron est là! », poursuit la représentante syndicale.

Depuis la fin mars, les unités de réanimation du CHU de Bicêtre accueillent entre 85 et 91 malades atteints du Covid-19. Auxquels il faut ajouter plus de 210 malades, selon les chiffres de ce mercredi. Et selon la CGT de l'hôpital, 144 soignants sont malades et détectés positifs au Covid-19.

« Il y a un avant, un pendant et il y aura un après cette épidémie. Il ne faudra pas oublier que l'hôpital public est en souffrance. On nous fait de grandes félicitations, de grands applaudissements tous les soirs à 20 heures, mais il ne faudrait pas que le gouvernement une fois la crise passée oublie d'ouvrir les vannes du matériel et du personnel », abonde Olivier Bruley, aide-soignant aux urgences de Bicêtre et délégué FO.

Extraits (l'article entier fait 4 pages) :

« À la demande d’Emmanuel Macron, la Caisse des dépôts travaille à un plan pour l’hôpital public. Mediapart en révèle le contenu. Au lieu de défendre l’intérêt général, il vise à accélérer la marchandisation de la santé et sa privatisation rampante. »

« Ce document est le révélateur très net des orientations actuelles en matière de réformes de la santé : nécessité de faire plus de place au privé ; croyance forte dans l’innovation numérique comme solution au double enjeu de la qualité des soins et de la contrainte financière ; responsabilisation et individualisation face au risque. Les quatre points généraux du document ne sont qu’un coup de tampon aux stratégies édictées depuis plusieurs années. Loin de remettre en cause les orientations délétères des réformes conduites depuis plus de vingt ans, ils conduisent à accélérer la casse de l’hôpital public. Ce document n’est pas seulement la marque d’une volonté d’étendre l’emprise du privé au sein de l’hôpital public, il traduit la conception technophile, néolibérale et paternaliste qu’une grande partie des acteurs administratifs et des responsables politiques ont de la santé. »

En parlant des Partenariats Public Privé (PPP) :
« Chaque fois ou presque, les mêmes critiques resurgissent : des contrats opaques et mal ficelés qui donnent tout pouvoir au privé, des surcoûts non contrôlés, un endettement massif à des taux beaucoup plus élevés que si la puissance publique avait assuré elle-même le financement et sur un très long terme, une surcharge financière qui ôte toute marge de manœuvre aux hôpitaux. Sans que le bénéfice du recours au privé n’apparaisse à un moment ou à un autre.

Alors que les expériences passées démontrent l’inefficacité, voire la nocivité de ce type de contrat pour le secteur hospitalier, pourquoi la Banque des territoires propose-t-elle de les remettre en cour ? »

"Un récent rapport de la Cour des comptes européenne publié en mars 2018 montre [...]. Après avoir examiné de nombreux contrats de partenariat privé-public passés dans toute l’Europe, celle-ci a constaté un « manque considérable d’efficience, qui s’est traduit par des retards de construction et par une forte augmentation des coûts », une opacité comptable qui compromet « la transparence et l’optimisation des ressources », une inadaptation de ces contrats de long terme à suivre « l’évolution rapide des technologies ». Sa première recommandation est qu’en l’état du droit et de la pratique, il faut cesser de recourir aux partenariats public-privé, tant que tous les problèmes juridiques et financiers n’auront pas été résolus, compte tenu des « avantages limités » de ces PPP. "

« Alors que l’ensemble des personnels médicaux – médecins urgentistes ou chefs de service – interpelle le gouvernement pour exiger depuis plus d’un an un plan d’urgence pour l’hôpital public, ce dernier répond par une opération de business. Le rôle de la CDC est de mobiliser les fonds nécessaires pour sauver les hôpitaux publics et non de poursuivre les financements qui le tuent comme les partenariats publics/privés. L’État doit effacer totalement les dettes et engager sur les fonds propres notamment les travaux nécessaires pour les hôpitaux existants et rouvrir ceux qu’il a fermés. Ce n’est pas d’hôpitaux dits de campagne ou d’appoint dont la France a besoin ! Enfin, la revalorisation des traitements et des carrières des agents doit être immédiate. »

« Au contraire, la quasi-totalité des propositions avancées s’inscrivent dans une logique de continuité de la privatisation de l’hôpital et du secteur de la santé : soutien au PPP ; développement de secteur privé de recherche ; montage de fonds de partage et de dette avec des institutionnels privés, propositions saugrenues d’affrètement de navire-hôpital sur modèle des PPP pratiqués dans le remorquage, dette à gestion déléguée… tant de recettes éculées et hors sol, que l’on aurait plutôt attendues du service investissement corporate d’une banque commerciale. Triste. »

Conclusion de l'article :"Alors, pour ceux qui attendaient de voir, l’ébauche de plan de la CDC risque de les tétaniser. À croire que ce pouvoir n’a décidément rien appris du désastre en cours…"

"C'est confirmé : la loi "urgence coronavirus" va revenir sur les droits aux congés, les 35 heures... et sans date limite
Par Étienne Girard
Publié le 20/03/2020 à 12:56

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Devant le Sénat, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de revenir dans sa loi "urgence coronavirus" sur certains acquis sociaux, comme les congés payés ou les 35 heures. Des mesures qu'il annonce "provisoires"... tout en refusant d'inscrire une date limite dans le texte.

A la guerre comme à la guerre, répète le gouvernement. D'où l'idée d'introduire dans la loi "urgence coronavirus", qui doit être votée définitivement ce vendredi 20 mars, une réforme importante du droit de travail. Et surprise, le texte adopté par le Sénat ce jeudi dans la nuit ne prévoit aucun caractère "provisoire" ou "exceptionnel" pour la nouvelle loi. En clair, les mesures prises prendront un caractère définitif. Plusieurs acquis sociaux pourraient être rognés, comme le droit aux congés payés ou la durée hebdomadaire de travail. Le tout sous la pression du patronat.

Marianne l'écrivait dés ce mercredi : le projet de loi dit d'adaptation à la crise du coronavirus prévoit, parmi diverses mesures comme le contrôle des licenciements ou un plan massif d'aide aux entreprises, de revenir sur certains acquis sociaux. La réforme va en effet habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances ayant valeur de loi dans le domaine du droit du travail, sous trois mois. Leur objet ? Imposer une nouvelle limite au droit aux congés payés, d'une part. Il s'agit de "modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail". A priori, il sera possible de revoir à la baisse le nombre de congés payés acquis par mois, aujourd'hui de 2,5.
Lire aussi
Congés, 35 heures, licenciements: la loi d'adaptation au coronavirus va nous faire basculer dans un nouveau monde social
"Supprimer le délai de prévenance"

Devant le Sénat, ce jeudi 19 mars, le gouvernement a expliqué qu'il s'agissait surtout, dans son esprit, de permettre aux entreprises d'imposer aux salariés la prise de congés payés pendant le confinement, dans la limite de six jours. "Il ne s'agit pas de supprimer les congés payés, mais d'utiliser une prérogative de l'employeur dans le code du travail en supprimant le délai de prévenance, normalement de quatre semaines, pour six jours ouvrés seulement", a fait savoir Muriel Pénicaud. Cette disposition a d'ailleurs été intégrée très explicitement dans la réforme. Mais quid d'une limitation de ces congés payés, pour toutes les entreprises ? La ministre du Travail et Edouard Philippe ont éludé.

La question est d'autant plus prégnante que dans le Figaro, un "haut représentant patronal" propose... de ramener les congés payés à deux ou trois semaines, du moins cette année : "Si c’est nécessaire pour limiter les conséquences économiques de la crise sans précédent que nous traversons en ce moment, les Français pourraient renoncer à deux à trois semaines de vacances en juillet et août. En tout cas, cela ne me choquerait pas". D'après LCI, il s'agit d'une suggestion... du Medef, le principal syndicat patronal. Interrogé sur la chaîne d'info, le ministre Bruno Le Maire n'a pas confirmé, sans pour autant écarter clairement cette hypothèse : "Arrêtons de parler d'efforts et parlons déjà plutôt de solidarité".

"Cette crise sanitaire va imposer un coup d'arrêt puissant, massif, brutal à notre économie" estime le Premier ministre E. #Philippe.

➡ Les congés d'été vont-ils par conséquent être écourtés ? L'idée est évoquée en tout cas, selon @fx_pietri dans #LaMatinaleLCI. pic.twitter.com/bB3XvWX58P

— LCI (@LCI) March 20, 2020

Fin des 35 heures dans certains secteurs.

Devant les sénateurs, Muriel Pénicaud a également abordé le sujet de la durée hebdomadaire du travail : "Sur la durée du travail, il faut aider les 99 secteurs qui en ont besoin". La future loi prévoit en effet... de permettre à un certain nombre d'entreprises de déroger aux 35 heures. L'article 7 de la réforme dispose en effet que le gouvernement pourra, par ordonnance, "permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical". Quels seront ces secteurs dans lesquels les 35 heures pourront bientôt disparaître ? La ministre a donné de très faibles précisions : "Il peut s'agir de l'alimentation, de la production de matériel médical par exemple". Pour le reste, un "décret" listera les métiers concernés. On constate par ailleurs que la remise en cause des droits aux congés payés concerne, elle, toutes les entreprises du pays.

Dans le Figaro, un représentant du ministère du Travail confirme que les salariés seront sollicités pour permettre à l'activité économique du pays de repartir : "On demandera un effort raisonnable à chacun dans ce moment qui restera dans les livres d’histoire". Soit, mais jusqu'à quand ? Un élément en particulier interroge : entre l'avant-projet de réforme, diffusé officieusement auprès de certains médias en début de semaine, et que Marianne avait pu consulter, et le projet de loi qui entrera bientôt en vigueur, ces mesures graves ont perdu leur caractère "provisoire". Cela signifie concrètement que la nouvelle loi s'appliquera... jusqu'à nouvel ordre, et non pas jusqu'à une date limite.

Tiens, tiens, entre l'avant-projet de loi et le projet de loi dit "urgence coronavirus" déposé devant le Parlement, le mot "provisoire" a été retiré de l'article qui permet de revenir sur des acquis sociaux comme les congés payés pic.twitter.com/RwTmCJlKT1
— Etienne Girard (@girard_etienne) March 19, 2020

"Il faut fixer des limites"

Les sénateurs socialistes ont bien tenté d'amender ce dispositif. Ils ont proposé que les ordonnances permettant notamment ces remises en cause d'acquis sociaux cessent d'être valides au 1er avril 2021. "On nous assure que les mesures qui seront prises sont exceptionnelles. Très bien, mais à condition qu'elles ne puissent rester en vigueur une fois la crise finie (...) Il y a beaucoup d'exemples de dispositions exceptionnelles devenues pérennes. Il faut fixer des limites", a exposé l'ex-ministre Jean-Pierre Sueur. Il lui a été adressé une fin de non-recevoir. "Par nature, les mesures à l'article 7 sont limitées à la durée de la crise sanitaire. Avis défavorable", a rétorqué Muriel Pénicaud. Le sénateur LREM Alain Richard a abondé, en expliquant qu'on ne pouvait prévoir à l'avance quand ces réformes auront perdu leur justification : "Il y aura forcément une transition. Bien malin qui pourrait dire quand l'utilité de chaque modification prendra fin".
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Le fait que le gouvernement procède par ordonnances n'aura pas ailleurs aucun impact. En théorie, une ordonnance qui n'a pas été ratifiée par le Parlement est caduque. On aurait pu imaginer que le gouvernement renonce à demander la ratification des mesures "anti-acquis sociaux", mais il n'en sera probablement rien, pour une question de délai. Ces ordonnances, qui devront être prêtes d'ici au mois de juin au plus tard, mais sans doute beaucoup plus tôt vu l'urgence invoquée par le gouvernement, doivent ensuite être ratifiées par le Parlement sous deux mois. A cette date, il y a peu de chances que le gouvernement considère le pays comme définitivement sorti de la crise...

Si le gouvernement a expliqué oralement qu'aucune des dispositions de l'article 7 "n'a vocation à être pérenne", ce sera donc bien le cas, jusqu'au vote éventuel d'une nouvelle loi. D'ailleurs, Emmanuel Macron a fait savoir, dans son allocution de ce lundi, que la crise allait imposer un grand virage politique : "Beaucoup de certitudes, de convictions seront balayées (..) Je saurai aussi avec vous en tirer toutes conséquences, toutes les conséquences". Formule énigmatique qui laisse ouverts plusieurs scénarios. En commission des Finances à l'Assemblée nationale, ce jeudi 19 mars le rapporteur général Laurent Saint-Martin (LREM), a expliqué, en réponse à un amendement du député Alexis Corbière (France Insoumise) qu'un grand débat économique devra avoir lieu prochainement : "Ce sera un vrai débat intéressant de savoir les conséquences à tirer des modèles économiques et sociaux, au moment du plan de relance. (..) Là-dessus, je vous rejoins et j'espère qu'on aura des débats fructueux". En même temps, le rapporteur a écarté toutes les propositions d'instituer une fiscalité plus redistributive. Comme un symbole de la ligne ambiguë qui sert de guide aux macronistes depuis le début de la crise."

"- Actuellement il y a ZERO déficit

• Vers 2027 le déficit sera à son max : une somme ridicule comprise entre 0.3 et 0.7% du PIB (deux fois plus faible en moyenne que la somme allouée au CICE chaque année, et pourrait être comblé en seulement 3 années de rétablissement de l’ISF)
• Et surtout, sans réforme, ce déficit n’est que temporaire et le régime serait excédentaire d’ici 2040 / 2060 (pour les cas de croissance les moins pessimistes, y compris avec les comptabilités défavorables)"

"les 240.000 cadres supérieurs concernés ont versé 3,6 milliards d'euros de cotisations dans cette tranche de revenus en 2018. De plus, l'Agirc-Arrco n'a eu à décaisser « que » 3 milliards pour les pensions dans cette tranche, qui s'avère donc « profitable » pour le régime complémentaire."